Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, n° 4731 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 9h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
