Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, n° 4731 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure