Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, n° 4731, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 9h39
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.