Proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, n° 4731, déposée le mardi 30 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4731
15e législature
Proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux, n° 4731, déposée le mardi 30 novembre 2021.
