Proposition de loi n°4731

15e législature

Proposition de loi n°4731 visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

Proposition de loi n°4731 visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
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