Loi de finances rectificative 2020 (4)

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 15h55

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Ccomptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.

L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) : le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ; l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ; les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.

La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.

Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.

Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur (Nomination : jeudi 1er octobre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3531 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2020 à 21h20

Amendements déposés sur le texte n° 3522 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Samedi 7 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- - examen du texte

Mardi 10 novembre 2020 à 14h30 Compte-rendu

- - examen, en application l'article 88 du Règlement

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3522 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 10 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 10 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 10 novembre 2020, T.A. n° 497 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 novembre 2020 à 5h45

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 122 , déposé(e) le 11 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 124 , document non encore publié

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 3550 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2020 à 17h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 novembre 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-François Husson et M. Laurent Saint-Martin , rapporteurs (Nomination : mardi 17 novembre 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3576 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2020 à 12h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 135 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3576-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 23h58

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 136

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3576-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 23h58

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 23 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 23 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 23 novembre 2020, T.A. n° 503 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 17h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 136

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 24 novembre 2020 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 novembre 2020, T.A. n° 0025

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel du 1 décembre 2020 [sur le site Légifrance]