Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 15h02
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 15h02 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur (Nomination : mercredi 19 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4963 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 4852 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 25 janvier 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 4 février 2022 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4852 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du vendredi 4 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 4 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires le 4 février 2022, T.A. n° 788 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 février 2022 à 22h20