Proposition de loi n°788

15e législature

Proposition de loi n°788 rejetée par l'Assemblée nationale, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi n°788 rejetée par l'Assemblée nationale, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Version PDF Accéder au dossier législatif Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.