Rapport, n° 4963

Rapport sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852), n° 4963, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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