Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences

Proposition de loi visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences, n° 4448 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2021 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques