Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 septembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences, n° 4448, déposée le mardi 21 septembre 2021.Mise en ligne : mardi 28 septembre 2021 à 13h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.