Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences, n° 4448 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 28 septembre 2021 à 13h00 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier
