Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 9h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Bassire

Les co-signataires

Mme Brigitte Kuster, Mme Maina Sage, Mme Frédérique Dumas, M. Régis Juanico, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Serva, M. Gabriel Serville, M. Michel Zumkeller, M. Paul Molac, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, Mme Agnès Thill, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Guy Bricout, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Frédérique Meunier, M. Max Mathiasin, M. Philippe Naillet.