Proposition de loi constitutionnelle n°4155

15e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°4155 visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

Proposition de loi constitutionnelle n°4155 visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
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