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Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
, déposé(e) le mercredi 12 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 9h40
Les cosignataires
Mme Brigitte Kuster,
Mme Maina Sage,
Mme Frédérique Dumas,
M. Régis Juanico,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Olivier Serva,
M. Gabriel Serville,
M. Michel Zumkeller,
M. Paul Molac,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
Mme Agnès Thill,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Guy Bricout,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Frédérique Meunier,
M. Max Mathiasin,
M. Philippe Naillet.