Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne, n° 4775 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 10h21 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Damien Abad, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Fabrice Brun, M. Bernard Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Xavier Breton, M. Michel Vialay, M. Robert Therry, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Nathalie Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Michel Herbillon, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Descoeur, M. Stéphane Viry.