Répression des violences sexuelles et la protection des victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 2607 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2020 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Guy Bricout, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Claude de Ganay, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Martial Saddier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Agnès Thill, Mme Émilie Bonnivard.