Répression des violences sexuelles et la protection des victimes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 2607 rectifié, déposée le mardi 21 janvier 2020.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.