Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 2607 rectifié, déposée le mardi 21 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2607 rectifié
15e législature
Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 2607 rectifié, déposée le mardi 21 janvier 2020.
