Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
