Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, n° 5003 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République