Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, n° 5003 , déposé(e) le mardi 8 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 11h45

L'auteur de la proposition

Mme Martine Wonner

Tous les cosignataires