Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, n° 5003
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 11h45
