Proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, n° 5003, déposée le mardi 8 février 2022.
Proposition de loi, n° 5003
15e législature
Proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire, n° 5003, déposée le mardi 8 février 2022.
