Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Jeudi 25 janvier 2018

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, n° 595, déposé le jeudi 25 janvier 2018.

    Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h20