Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux, n° 698 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : vendredi 23 février 2018 à 12h15

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Bassire

Tous les cosignataires