Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, n° 2885, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h45