- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, n° 2885
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
M. Antoine Savignat,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.