Application de la loi de financement de la sécurité sociale 2017

• Commission des affaires sociales
  Rapport d'information

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    Mercredi 2 août 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales , sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, n° 123, déposé le mercredi 2 août 2017.

    Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 19h30