Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Mercredi 16 septembre 2020

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, n° 3341, déposé le mercredi 16 septembre 2020.

    Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 18h00