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Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur, n° 2048
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 18h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Rémi Delatte,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Mansour Kamardine,
M. Charles de la Verpillière,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Guillaume Peltier,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
Mme Annie Genevard,
Mme Emmanuelle Anthoine.