Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste, n° 3840, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.