Assistance médicale à la procréation, un droit universel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel, n° 1433, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.