Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 % - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %, n° 3262, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.