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Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité, n° 4738
, déposé(e) le mardi 30 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 12h00