Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité, n° 4738, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.