Assouplissement des règles relatives au permis à points

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies, n° 1063 rectifié , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h15

L'auteur de la proposition

M. Julien Borowczyk