Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

15^e législature

Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier (dépôt le mercredi 7 février 2018).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 650, déposée le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.