- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 650
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 17h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Xavier Breton,
M. Rémi Delatte,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Jérôme Nury,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère.