Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, n° 4453, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.