Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, n° 4453, déposée le mardi 21 septembre 2021.
Proposition de loi, n° 4453
15e législature
Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, n° 4453, déposée le mardi 21 septembre 2021.
