Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit, n° 5168
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 9h30
Les cosignataires
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Yves Daniel,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Muriel Roques-Etienne,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Jacques Maire,
M. Yannick Haury,
M. Daniel Labaronne,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Catherine Fabre.