Attestation pour les candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire, n° 1755, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.