Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire, n° 1755, déposée le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h30