Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale, n° 1425
, déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h50
