Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale, n° 1425, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.