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Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales, n° 2635 rectifié
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h00
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Marianne Dubois,
M. Didier Quentin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Éric Straumann,
M. Pierre Vatin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Frédéric Reiss,
Mme Bérengère Poletti,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Nathalie Bassire,
M. Bernard Reynès,
M. Gilles Lurton,
M. Jérôme Nury,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Franck Marlin,
M. Robin Reda,
M. Guy Teissier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Claude de Ganay,
M. Olivier Marleix.