Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales, n° 2635 rectifié, déposée le mardi 4 février 2020.Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h00