Autonomie des femmes étrangères - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à l’autonomie des femmes étrangères, n° 402, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.