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Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19, n° 3268
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
Les cosignataires
M. Vincent Ledoux,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Paula Forteza,
Mme Delphine Batho,
Mme Émilie Cariou,
M. Guillaume Chiche,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Albane Gaillot,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Sébastien Nadot,
M. Aurélien Taché,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Cédric Villani,
Mme Martine Wonner,
M. Jean-Louis Touraine,
M. François-Michel Lambert,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. M'jid El Guerrab,
Mme Jeanine Dubié,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Paul Molac,
M. Christophe Naegelen,
Mme Frédérique Dumas,
M. Brahim Hammouche,
Mme Nadia Essayan,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Sophie Auconie,
Mme Anissa Khedher,
Mme Maud Petit,
Mme Caroline Fiat,
Mme Christine Pires Beaune.