Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

15e législature
Proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée (dépôt le mardi 3 octobre 2017).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 octobre 2017 (15e législature)