Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, n° 2150
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h30
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Arnaud Viala,
M. Mansour Kamardine,
M. Dino Cinieri,
M. Gérard Menuel,
M. Didier Quentin,
M. Damien Abad,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Louis Masson,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Perrut,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Michel Vialay,
M. Éric Pauget,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Robin Reda,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Beauvais,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Forissier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Martial Saddier,
Mme Constance Le Grip.