Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours
15e législature
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (dépôt le mardi 16 juillet 2019).