Améliorer le bien-être des animaux de compagnie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie, n° 3265 , déposé(e) le mardi 28 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 14h45

L'auteur de la proposition