Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance, n° 4286 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h15

L'auteur de la proposition