Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés, n° 2937, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.