Bulletin de vote unique pour les élections législatives - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives, n° 2602, déposée le mardi 21 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.