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Bulletin de vote unique pour les élections législatives

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives, n° 2602 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 16h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires