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Cadre juridique de l’aide juridictionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle, n° 2164
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h20
Les cosignataires
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Deflesselles,
M. Arnaud Viala,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Cattin,
M. Didier Quentin,
M. Guy Teissier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Reynès,
M. Laurent Furst,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Constance Le Grip.