Cadre juridique de l’aide juridictionnelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle, n° 2164, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.