Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive, n° 2646
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 17h15
