Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3763, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.