Certification périodique de certains professionnels de santé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 octobre 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, n° 4522, déposé le jeudi 7 octobre 2021.

Mise en ligne : jeudi 7 octobre 2021 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.