Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, n° 4522
, déposé(e) le jeudi 7 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 7 octobre 2021 à 17h20