Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, n° 4522 , déposé(e) le jeudi 7 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 7 octobre 2021 à 17h20
